Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Questions juridiques

Un médecin en maison de santé peut-il être déconventionné ?

Depuis les négociations houleuses avec l’Assurance maladie, des médecins généralistes ont choisi de se déconventionner. En "secteur 3", ils peuvent fixer librement leurs honoraires. Parallèlement, le remboursement de la consultation est minime, et seule une bonne mutuelle permet de réduire le reste à charge. Ce déconventionnement est-il compatible lorsque le médecin est associé au sein d’une Sisa portant une MSP ?

 
 
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