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Article 51
Les structures Secpa demandent une proposition de loi transpartisane pour faciliter le passage dans le droit commun
Une dizaine de structures, engagées dans l'expérimentation Secpa, étaient réunies mardi à l'Assemblée nationale. Objectif : faire état de "la situation" auprès des parlementaires et "essayer de faire aboutir une proposition de loi transpartisane" pour faire rentrer l'ancien article 51 dans le droit commun avant fin 2026.
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