Dans un arrêt du 6 août 2025, le Conseil d'État a confirmé la mesure de suspension du droit d'exercer la médecine, pendant une durée de dix-huit mois, prononcée par le Conseil national de l'Ordre envers un médecin généraliste, pour insuffisance professionnelle, à la suite de plusieurs signalements de patients. Il ressort des pièces de ce dossier et de l'expertise diligentée par l'Ordre que les connaissances de ce médecin présentaient des lacunes dans la prise en charge de pathologies courantes dans l'exercice de la médecine générale concernant les personnes âgées, le diabète et l'hypertension artérielle, et que ce praticien ne constituait pas de dossiers pour ses patients. Autant d'éléments factuels justifiant cette mesure de suspension assortie d'obligations de formation, tenant à l'obtention d'un diplôme d'université de remise à niveau en médecine générale et à la réalisation d'un stage de 360 demi-journées auprès d'un maître de stage agréé en médecine générale.

Oui, a répondu le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 juillet 2025, après avoir rappelé que, dans cette affaire, le patient n'avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, ce qui obligeait à avoir recours à une procédure collégiale. Et le Conseil d'État de juger qu'il n'y avait eu aucune amélioration de l'état de santé de ce patient depuis son arrivée à l'hôpital alors que tous les avis médicaux extérieurs sollicités affirmaient à l'unanimité que son état de santé ne permettait pas d'envisager une amélioration à l'avenir et que les soins prodigués constituaient une obstination déraisonnable.

Même si certains comportements relèvent de la sphère privée, l'article R.4127-31 du code de la santé publique rappelle que "tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci". Si un médecin se présente devant un patient dans un état pouvant laisser supposer qu'il a inhalé du protoxyde d'azote, une plainte pourra être déposée contre lui devant l'Ordre des médecins, au motif que son état ou son comportement pourrait rendre dangereuse la poursuite de son exercice. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a ainsi donné raison au directeur d'un centre hospitalier pour avoir suspendu un anesthésiste surpris en train d'inhaler du protoxyde d'azote. Il considérait que cette conduite à risque mettait en danger la continuité du service et la sécurité des patients.

Si un patient peut avoir accès à son dossier médical, notamment auprès de son médecin ou auprès d'une clinique ou d'un hôpital, en leur demandant une copie, le secret médical et l'accord de l'intéressé doivent être respectés, notamment lorsqu'il s'agit de partager certaines informations médicales avec d'autres intervenants. Ou lorsque ces informations concernent un mineur, une personne inconsciente ou incapable d'exprimer sa volonté, ou encore une personne de confiance. Cette notion de secret partagé pourra ainsi être invoquée et retenue si une équipe soignante (médecins, infirmiers, pharmaciens...) a besoin de consulter uniquement des informations nécessaires à la prise en charge d'un patient, sous réserve de son accord, et seulement s'ils participent à ses soins.

Dans un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné le CHU de Nice pour le préjudice moral subi par une patiente, agent administratif au sein de cet hôpital, dont le dossier médical a été consulté, sans motif professionnel valable, par deux de ses collègues.

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré que lors d'une expertise médicale judiciaire, le secret médical ne faisait pas obstacle à la présence du préposé de l'assureur, en l'occurrence un inspecteur-régleur, dès l'instant où il n'est pas présent au moment de l'examen clinique. Pour la Cour de cassation, le secret médical prévu par l'article L.1110-4 du code de la santé publique ne concerne que les professionnels de santé et ne s'étend ni à l'avocat ni au salarié de l'assureur. Ainsi, ni l'expert ni la victime ne peut obtenir l'exclusion du préposé de l'assureur des phases non cliniques de l'expertise.

Comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 1er avril 2025, l'exercice en centre médical de soins immédiats (CMSI) reste une activité libérale : les infirmières y exerçant sont ainsi soumises aux mêmes règles que les autres infirmières libérales, notamment en ce qui concerne les autorisations d'exercice sur plusieurs sites. Dans l'affaire jugée par la cour de Nancy, trois infirmières, exerçant déjà en CMSI, avaient demandé une autorisation pour exercer sur des sites distincts, mais leur demande a été refusée car les zones concernées n'étaient pas considérées comme sous-dotées en personnel infirmier.

Comme le rappelle l'article L.1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes de diagnostic, de prévention ou de soins "sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère".

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a donné tort à une cour d'appel pour avoir méconnu ce texte et rejeté la demande d'indemnisation formée par un patient au motif qu'il y aurait plusieurs hypothèses s'agissant de l'origine de la contamination par le staphylocoque et que ce patient n'aurait pas apporté la preuve que l'infection était en lien direct et certain avec les soins prodigués par la clinique dans laquelle il avait été hospitalisé. Or, il appartenait à cette clinique, et non au patient, de prouver que son infection n'avait pas été contractée au sein de son établissement.