Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert

Les informations concernant un malade pris en charge par un professionnel de santé au sein d’une MSP ou d’un centre de santé peuvent-elles être partagées avec d’autres professionnels de la structure ?

- 16 juin 2022 -

Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées être confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve de son accord exprès et de l’adhésion des professionnels concernés par le projet de santé.

Immobilier & patrimoine

Avec mon associé, nous sommes propriétaires des murs de notre cabinet. L’un des copropriétaires de notre immeuble ne paie plus ses charges. Que risque-t-il ?

- 16 juin 2022 -

En ne payant plus ses charges, ce copropriétaire risque de mettre en danger le budget, et donc les finances, de votre copropriété. Votre syndic doit lui adresser une lettre de relance et si celle-ci se révèle infructueuse, une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier. Si les charges de ce copropriétaire défaillant ne sont pas réglées dans les trente jours, une action judiciaire pourra alors être déclenchée, en sachant que les frais de procédure pourront être mis à la charge de ce copropriétaire, alors que le juge pourra faire vendre son lot aux enchères.

J’utilise de plus en plus fréquemment un vélo pour me rendre à mon cabinet ou pour effectuer des visites. Quelles sont les conditions de sécurité à respecter ?

- 16 juin 2022 -

Tout d’abord, vous devez respecter les règles de circulation et le code de la route et emprunter les pistes cyclables. Si vous roulez sur un trottoir, vous risquez une amende de 135 euros, que vous ne pourrez pas déduire de vos impôts, même s’il s’agit d’un déplacement professionnel, car les amendes pénales ne sont pas déductibles. Amende similaire pour non-respect d’un feu rouge, sauf si un panneau vous autorise à passer, et en cas de non-respect d’une priorité envers un piéton. Si le port du casque n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé. Votre vélo devra être correctement équipé avec certains équipements obligatoires : avertisseur sonore, feu blanc ou jaune et catadioptre blanc à l’avant et feu et catadioptre rouge à l’arrière, sans oublier les catadioptres sur les pédales et les roues. Bien vérifier l’état de vos freins et ne pas oublier de porter un gilet rétroréfléchissant, notamment la nuit. Cette absence d’équipement obligatoire peut vous coûter une contravention de première classe (amende de 11 euros, majorée à 33 euros si elle est acquittée au-delà de 30 jours). Rappelons que si vous êtes verbalisé, vous n’encourez jamais de retrait de points sur votre permis de conduire. Dernier conseil : vérifier auprès de votre assureur si vous êtes bien couvert en cas d’accident, non seulement si vous êtes responsable de cet accident mais également si vous êtes victime avec des dommages corporels.

Devoir d'information

Que doit contenir l’information délivrée à un patient au sein d’un centre ou d’une maison de santé ?

- 16 juin 2022 -

Pour que l’ensemble des informations le concernant puisse être partagé, le patient doit être informé sur l’intérêt et les conditions de la circulation de ces informations au regard de sa prise en charge. Il doit lui être précisé que seules les informations utiles à la continuité des soins pourront être transmises à l’extérieur de la structure d’accueil. Le patient devra également être informé sur son droit à retirer son consentement ou de refuser la communication d’informations le concernant. L’information devra être délivrée à l’entrée dans la structure, et il appartient au professionnel de santé de recueillir le consentement exprès du patient après lui avoir remis une fiche informative à lui faire signer, avec son consentement total ou partiel. Ce document devra être conservé dans le dossier médical du patient qui en recevra une copie.

Secret professionnel

Peut-on reprocher à un médecin de contrevenir au secret professionnel pour avoir effectué un signalement auprès d’un juge des enfants ?

- 16 juin 2022 -

Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie option enfant et adolescent a adressé, à propos d’un de ses patients qu’il présumait être victime de violences sexuelles de la part de son père, deux signalements au juge des enfants, déjà saisi de la situation de l’enfant, puis un signalement au procureur de la République près ce tribunal, avec copie au juge des enfants. Pour ce signalement, ce praticien a été condamné par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins à un mois d’interdiction d’exercice, pour une prétendue violation du secret professionnel. Il lui était reproché d’avoir procédé à ces signalements, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 226-14 du code pénal. Cet article précise qu’il n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable "au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire…".

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2021, a donné raison à ce médecin et annulé la sanction prononcée contre lui, en considérant que le fait que ces signalements aient été adressés au juge des enfants déjà saisi de la situation de la victime ne caractérise pas un manquement au secret médical. D’autant plus que l’article 226-14 du code pénal prévoit également que les maltraitances dont des mineurs sont victimes peuvent faire l’objet d’une information auprès de "toutes autorités judiciaires, médicales ou administratives" sans aller à l’encontre du secret professionnel.

Ethique professionnelle

Un professionnel peut-il être sanctionné par son Ordre pour avoir noué une relation sentimentale avec l’une de ses patientes ?

- 22 avril 2022 -

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2021, a donné raison à un masseur-kinésithérapeute en considérant que le fait pour celui-ci d’avoir noué une relation sentimentale avec une patiente, occasionnant ainsi la rupture de la patiente avec son ancien partenaire, était un conflit d’ordre privé qui ne pouvait pas donner lieu à une action disciplinaire. Le plaignant reprochait également à ce professionnel de santé d’exercer une emprise psychologique sur son ancienne compagne par le biais d’une technique dite de l’arc-en-ciel, consistant à visualiser l’image d’un arc-en-ciel reliant le coeur du patient au coeur d’une autre personne, vivante ou décédée, accompagnée d’une expiration profonde et volontaire, conjointement à la pression digitale du thérapeute sur la zone douloureuse. Des allégations, sur l’existence d’une situation d’emprise psychologique, non retenues par l’Ordre des kinés et par le Conseil d’État.

Réglementation de la profession

Peut-on demander aux secrétaires de notre maison de santé de veiller à la sécurité de nos patients lorsqu’ils sont en salle d’attente ou amenés à se déplacer ?

- 22 avril 2022 -

Le risque d’accidents au cabinet ou dans les maisons de santé n’est pas négligeable. Les chutes de patients ayant des problèmes d’équilibre ne sont pas exceptionnelles, notamment lorsqu’ils ne sont pas accompagnés et souhaitent se rendre aux toilettes. Plus le patient est fragile, plus il aura besoin d’une aide, que votre personnel devra pouvoir assurer. Les enfants en bas âge ne doivent pas rester seuls en salle d’attente ou dans les couloirs de la maison de santé, et il faut prévenir tout risque d’accidents, tant au niveau du mobilier qu’au niveau des sols, qui ne doivent pas être glissants, et de l’éclairage, qui doit être suffisant. Votre personnel doit ainsi être formé à la prévention de ces risques, et il ne doit pas hésiter à signaler les incidents rencontrés et à proposer des voies d’amélioration.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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