Médecin déconventionné et maison de santé, est-ce compatible ? Le code de la santé publique comme l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) demeurent relativement muets sur le sujet. Plus précisément, l’ACI, qui vient fixer la rémunération forfaitaire de la maison de santé en fonction du niveau d’atteinte d’indicateurs, ne vise, sur l’accès aux soins, comme indicateurs que l’amplitude horaires et la prise en charge de soins non programmés.
Seul l’article 13.2 de l’accord précise être "applicable aux professionnels libéraux conventionnés avec l’Assurance maladie associés dans le cadre d’une société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, telle que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), constituée ou en cours de constitution ayant conclu avec l’Assurance maladie et une agence régionale de santé un contrat conforme au contrat-type joint en annexe 1 du présent accord sous réserve qu’il soit signé par des organisations syndicales le rendant applicables pour au moins deux professions différentes représentées dans les Sisa dans les conditions définies à l’article L. 162-14-1-2 du code de la santé publique."
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Néanmoins, deux lectures opposées peuvent être faites de cet article. Tout dépend, si le conventionnement auquel il est fait référence dans l’article renvoie au conventionnement des professionnels de santé libéraux à titre individuel ou s’il renvoie au conventionnement des professionnels au travers de la MSP.
En d’autres termes, il peut y être lu :
- d’une part, le fait que l’accord est applicable aux seuls professionnels libéraux conventionnés avec l’assurance maladie et associés d’une Sisa. Cette interprétation impliquerait que seuls les médecins conventionnés pourraient bénéficier de l’accord conventionnel interprofessionnel, et donc in fine des dotations ACI, et que seule la patientèle des médecins conventionnés devrait être prise en compte dans les modalités de calcul de l’ACI.
- d’autre part, que l’accord est applicable aux professionnels libéraux conventionnés avec l’Assurance maladie via la Sisa. Dans ce dernier cas, à l’inverse, les médecins déconventionnés n’apparaissent pas exclus du dispositif.
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Après avoir interrogé l’Assurance maladie, il semblerait que la seconde lecture soit à privilégier. En d’autres termes, l’ACI n’interdirait pas l’exercice des médecins en secteur 3 en maison de santé et leur patientèle serait comptabilisée. Cette approche doit néanmoins être officialisée par l’Assurance maladie.