Impôts
En octobre dernier, un soignant exerçant en Île-de-France nous faisait état d’une « rupture d’égalité » dans le paiement de la taxe foncière.
La taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la propriété du bien, prévu à l’article 1380 du code général des impôts (CGI). Au regard de la généralité de ces dispositions, le principe consiste en l’assujettissement à cet impôt foncier et, l’exonération constituant une exception, elle doit être prévue par un texte. S’agissant des maisons de santé, l’article 1382 C bis dispose que « les collectivités territoriales [CT]et les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] à fiscalité propre peuvent (…) exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] les locaux qui appartiennent à une CT ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé ». Pour bénéficier de cette exonération (qui est subordonnée à une délibération de la CT ou de l’EPCI), les locaux doivent remplir trois conditions cumulatives :
• appartenir (au 1er janvier de l’année de l’imposition) à une CT ou à un EPCI ;
• être occupés à titre onéreux : même si la rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses ;
• être occupés par une MSP au sens de l’article L6323-3 du code de la santé publique.
Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, la MSP ne peut bénéficier de l’exonération. C’est pourquoi seules les MSP exerçant dans des locaux appartenant à une CT ou à un EPCI peuvent en bénéficier, et non celles dont le local appartient à l’un des professionnels de santé, par exemple. Qu’elle soit totale ou partielle, cette exonération emporte celle des taxes additionnelles perçues au profit de certains établissements publics, celle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçue au profit des communes ou des EPCI, et celle annuelle perçue par la région Île-de-France.
Cela peut donc vite devenir onéreux pour une MSP, d’autant que ce sont des fonds qui n’iront pas à l’activité : activités de soins sans hébergement de premier ou second recours, actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, actions sociales…
Un amendement a été présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 afin d’étendre l’exonération aux professionnels de santé. Mais il a été supprimé en deuxième lecture, car il conduisait « à exonérer l’ensemble des locaux dont disposent ces professionnels, que ces derniers soient utilisés ou non en tant que MSP. Ainsi, toutes les propriétés des professionnels exerçant dans une MSP seraient exonérées de TFPB, y compris les résidences principales et les éventuelles résidences secondaires de ces derniers ». Le rapporteur général a estimé que « l’exonération proposée [n’était] pas conforme au principe d’égalité devant l’impôt ».
En outre, il était prévu que la perte financière pour les CT soit compensée par l’État. Or, dans le cadre d’une exonération facultative (différente de l’exonération de droit, compensée par l’État), il leur appartient d’assumer la perte financière.
La voie contentieuse sur le fondement du principe d’égalité nous apparaît hasardeuse. En effet, tout recours en justice est soumis à un aléa. Il reste donc à prendre en compte cet élément dans le cadre de la construction d’un projet de constitution de MSP.
Il ne faut pas exclure pour autant toute évolution législative. Car au regard de la motivation de la suppression de l’amendement, il semble que ce soit sa rédaction qui ait posé difficulté. Des véhicules législatifs pourraient donc être mobilisés afin de faire évoluer les dispositions de l’article 1382 C du CGI, sous réserve que sa rédaction soit adéquate.
