Article publié dans Concours pluripro, octobre 2023
 

Lors de la création d'une CPTS, la signature du contrat entre la structure, la CPAM et l'ARS peut aboutir aux versements de fonds publics pouvant atteindre 580 000 euros (CPTS de taille 4 intégrant l'ensemble des financements fixes et variables, voir l'avenant 2 à l'ACI signé le 20 décembre 2021). Dans ce contexte, il est essentiel, pour les professionnels de santé, de réfléchir à la meilleure adéquation entre les moyens alloués – les financements – et les actions à mettre en oeuvre et qui sont fixées dans les ACI.

La phase de construction budgétaire constitue une étape essentielle pour structurer cette réflexion et aider à la prise de décision. Elle conduira in fine à mesurer les moyens alloués, à calibrer les dépenses et ainsi à entrer dans un cercle vertueux d'anticipation et de projection. Cette phase pourrait faciliter, par exemple, l'embauche d'un chargé de mission, en déterminant l'enveloppe de recrutement disponible et en dessinant les contours du futur contrat de travail : salaire brut à envisager, statut à privilégier, type de contrat (CDD, CDI, intérim)...

Si les enveloppes de chaque mission sont explicitement prévues dans le contrat conclu entre la structure et les financeurs, il faut porter la plus grande attention aux modalités de versement de ces financements. Il sera notamment impératif de considérer non pas "les financements accordés pour chaque mission" mais bien ceux qui seront "réellement versés" pendant l'année (Conformément aux conditions de versement prévues par l'ACI du 20 juin 2019). Cette phase d'analyse – étape essentielle du processus budgétaire – fournira aux professionnels le montant des enveloppes financières disponibles pour chaque mission et permettra d'éviter tout écueil budgétaire (voir exemple ci-dessous).


Une fois les moyens financiers établis, l'étape suivante consiste à recenser, pour chaque mission, l'ensemble des besoins et à les convertir sous un format budgétaire. Cet exercice est très apprécié par les professionnels de santé, car il leur permet de se familiariser avec un langage comptable et budgétaire parfois un peu obscur... mais très concret ! En voici quelques exemples.

- L'animation des missions peut demander de recruter du personnel et donc d'appréhender les rémunérations brutes, les cotisations sociales, la taxe sur la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, la provision pour congés payés... Mais aussi d'organiser des réunions de travail avec les professionnels et donc de prévoir le versement d'indemnités en fonction du temps passé (et un taux horaire défini en amont), ou encore d'envisager des dépenses de communication : mailing, newsletter, site internet, réunions interprofessionnelles...

- Le fonctionnement courant de la CPTS nécessite le plus souvent d'héberger la structure et de conclure un bail de location. Outre les loyers, il ne faut pas omettre d'évaluer les éventuelles provisions pour charges, le montant de la taxe foncière, les dépenses courantes (eau, électricité, internet, téléphonie) mais aussi de considérer l'aménagement des lieux : agencements, petits travaux..., et les investissements dans du mobilier de bureau (amortissements...).

S'ensuivra, dès lors, l'évaluation de ces différents postes de charge (c'est-à-dire des dépenses prévisionnelles) qui viendra clôturer le processus budgétaire.

Si le code de la santé publique n'impose pas de "cadre budgétaire", il est recommandé que les professionnels de santé s'emparent de ce sujet en vue de sécuriser et de justifier de la bonne utilisation des fonds publics. Côté calendrier, il conviendra d'enclencher ce processus budgétaire dès le mois de septembre (2023) et de soumettre le budget prévisionnel (2024) à un conseil d'administration amené à statuer avant la fin de l'année.
 

PKF Arsilon Article réalisé en partenariat avec PKF Arsilon
 

 

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