Gestion
Vaut-il mieux acheter ou louer son local professionnel ? La question est récurrente car, dans le cadre d’une MSP, le choix n’est pas toujours possible.
Article publié dans Concours pluripro n°7, septembre 2021, p. 44.
Si dans certains territoires, la collectivité décide d’investir dans le but de rendre son offre de santé plus attractive, proposant ainsi la location d’un local professionnel, dans le cas d’un projet privé, les professionnels de santé peuvent choisir de créer eux-mêmes leur structure, d’y investir personnellement et de devenir propriétaires. D’autant que, parfois, des aides financières extérieures peuvent leur être allouées directement. Faut-il acheter ou louer ce local ?
Il n’existe pas de solution idéale, car tout dépend des possibilités du territoire. Si la collectivité décide d’investir et de proposer un local aux professionnels, elle peut obtenir des aides financières particulières du Fonds européen de développement régional (Feder) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). D’autres aides peuvent s’ajouter, en fonction des régions et des départements. Ces subventions peuvent servir à la création de la structure ou à la rénovation de bâtiments appartenant à la collectivité. Celle-ci en restera alors – ou en deviendra – le propriétaire. Ainsi, les professionnels de santé seront locataires de ces nouvelles cellules pour un prix défini à l’avance grâce à un prévisionnel et un suivi budgétaire précis de la construction/rénovation. Cette solution n’engage aucun frais pour les professionnels, comme le chantier n’est pas sous leur responsabilité. Ils connaissent à l’avance le prix de la location, et la collectivité peut se porter « garante » en cas de local disponible. Car, au sein du bail qui lie l’équipe à la collectivité, une mention particulière peut être ajoutée, stipulant que la collectivité prendra à sa charge les dépenses à hauteur de x % pendant x mois en cas de départ d’un ou de plusieurs professionnels. Cette possibilité peut être une assurance pour les professionnels craintifs de la mise en commun de moyens.
En croissance sur le territoire, ces structures regroupent des équipes qui souhaitent investir, ensemble, des fonds privés pour la création de leur propre local.
Plusieurs outils sont à leur disposition pour optimiser ce bien immobilier. Il est opportun de se rapprocher de son expert-comptable pour envisager une société civile immobilière (SCI) qui porterait l’acquisition/création de la maison et l’emprunt commun. La création d’une société distincte permet la séparation des patrimoines (privé et professionnel) des acteurs de la santé. Leur responsabilité est ainsi engagée à hauteur de leur investissement, et non sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. Des choix fiscaux sont aussi à prendre en compte lors de cette création : l’option pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Un échange avec un professionnel du chiffre est donc opportun pour toute création privée car les conseils seront adaptés au profil des investisseurs. Dans ce cas précis, la société investisseuse, composée des professionnels de santé, sera propriétaire du bâtiment et, par le biais d’un bail, louera les locaux aux différents membres. Les loyers perçus permettront de rembourser l’emprunt, et constitueront une nouvelle source de revenu pour les associés. Concernant les locataires, qui seront pour tout ou partie les mêmes, cette location représentera une charge dans leur comptabilité, permettant ainsi de diminuer leurs impôts
