Article publié dans Concours pluripro, mai 2022
Les structures de santé et les professionnels qui y exercent ne sont pas à l’abri d’attaques matérielles et même physiques, commises par des anonymes mais aussi par des patients ou des accompagnants mécontents. Cette violence est inacceptable, et les victimes de ces actes doivent déposer plainte et saisir leurs assurances. S’il s’agit de violences physiques, une plainte peut être déposée dans n’importe quel service de police ou brigade de gendarmerie. Cette plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui informera la victime de l’agression des suites procédurales réservées à sa plainte. Si l’auteur de cette agression n’a pu être identifié, un classement sans suite pourra être prononcé. En revanche, lorsque l’auteur des coups et blessures a pu être reconnu, le procureur pourra le renvoyer devant une juridiction pénale ou décider d’une mesure alternative aux poursuites pénales (travaux d’intérêt général).
De son côté, la structure, lorsqu’elle fait l’objet de dégradations matérielles (porte d’entrée défoncée, tags, graffitis…), doit aussi déposer plainte en tant que personne morale, et faire jouer ses assurances, parfois en liaison avec les professionnels de santé pouvant aussi être victimes de ces actes de malveillance ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels. Des assureurs peuvent, pour certains, proposer une assistance psychologique en complément de l’indemnisation et de la réparation des dommages matériels.
En déposant plainte, la la MSP ou la centre de santé va permettre de déclencher une enquête et d’engager des moyens pour retrouver ces individus, patients ou non, à l’origine de ces actes. Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. S’agissant des tags, le fait de tracer une inscription, un signe ou un dessin sans autorisation préalable sur la façade d’un cabinet ou d’une maison médicale est réprimé, selon l’article 322-1 du code pénal, par une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger.