Protection
Les MSP et les CDS peuvent faire l’objet de dégradations, d’intrusions malveillantes. S’il convient de déposer plainte et de faire jouer ses assurances, des mesures de prévention, comme la vidéosurveillance, peuvent avoir un effet dissuasif.
Article publié dans Concours pluripro, mai 2022
Les structures de santé et les professionnels qui y exercent ne sont pas à l’abri d’attaques matérielles et même physiques, commises par des anonymes mais aussi par des patients ou des accompagnants mécontents. Cette violence est inacceptable, et les victimes de ces actes doivent déposer plainte et saisir leurs assurances. S’il s’agit de violences physiques, une plainte peut être déposée dans n’importe quel service de police ou brigade de gendarmerie. Cette plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui informera la victime de l’agression des suites procédurales réservées à sa plainte. Si l’auteur de cette agression n’a pu être identifié, un classement sans suite pourra être prononcé. En revanche, lorsque l’auteur des coups et blessures a pu être reconnu, le procureur pourra le renvoyer devant une juridiction pénale ou décider d’une mesure alternative aux poursuites pénales (travaux d’intérêt général).
De son côté, la structure, lorsqu’elle fait l’objet de dégradations matérielles (porte d’entrée défoncée, tags, graffitis…), doit aussi déposer plainte en tant que personne morale, et faire jouer ses assurances, parfois en liaison avec les professionnels de santé pouvant aussi être victimes de ces actes de malveillance ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels. Des assureurs peuvent, pour certains, proposer une assistance psychologique en complément de l’indemnisation et de la réparation des dommages matériels.
En déposant plainte, la la MSP ou la centre de santé va permettre de déclencher une enquête et d’engager des moyens pour retrouver ces individus, patients ou non, à l’origine de ces actes. Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. S’agissant des tags, le fait de tracer une inscription, un signe ou un dessin sans autorisation préalable sur la façade d’un cabinet ou d’une maison médicale est réprimé, selon l’article 322-1 du code pénal, par une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger.
Considérées comme des lieux ouverts au public, les structures de santé peuvent être équipées d’un système de vidéoprotection à l’entrée ou au sein de la structure, à condition d’avoir obtenu une autorisation préfectorale et de respecter certaines consignes d’information à l’égard des patients mais aussi de leur personnel. La demande d’autorisation auprès de la préfecture sera justifiée par le besoin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle pourra être accordée pour cinq ans (renouvelable) et précisera la durée de conservation des données (au maximum trente jours). Les démarches à accomplir pour déclarer un système de vidéosurveillance peuvent se faire par courrier postal ou en ligne sur le site internet du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr/Videoprotection).
Ces démarches se justifient par le fait que les images sont enregistrées, ce qui obligera à informer les patients mais aussi le personnel, qui devra donner son accord préalable à la mise en place de ce dispositif. Un affichage clair et permanent devra être installé dans les entrées, couloirs et salles d’attente. Si les images sont enregistrées, l’affiche devra préciser la durée de conservation des données ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si le patient souhaite exercer son droit d’accès aux images. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai d’un mois, de les falsifier, ou encore de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont autorisés. Les consultations et le personnel sur son poste de travail ne pourront être filmés. Par la présence de caméras et de panneaux d’affichage, les cambriolages et les actes d’incivilité peuvent être dissuadés et la sécurité de vos patients et de votre personnel renforcée.
