Législation
Dans un communiqué transmis aujourd’hui, les Libéraux de santé ont exprimé leur ferme opposition à l’amendement déposé au Sénat, dans le cadre du PLFSS 2024 et portant sur la modulation tarifaire des professionnels de santé libéraux.
C’est un non catégorique. Les Libéraux de Santé, ont exprimé leur vive opposition à l’amendement déposé par Corinne Imbert (LR), secrétaire de la commission des affaires sociales et pharmacienne de profession. Dans cet amendement, il est stipulé que "les conventions professionnelles conclues entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères : d'une part, leur degré d'utilisation du dossier médical partagé (DMP) et, d'autre part, leur participation à l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins."
Il est précisé que les "conditions dans lesquelles ces deux critères seront appréciés pourront être librement fixées par les partenaires conventionnels et varier selon la profession concernée". Selon la Sénatrice, cet amendement viserait à inciter les professionnels à utiliser le DMP et donc de contribuer à son développement tout en limitant les actes inutiles, ce qui permettrait, au passage, de maitriser les dépenses de santé.
Les Libéraux de Santé dénoncent un "message de défiance, de manque de confiance, à l’encontre des professionnels de santé qui soignent nos concitoyens au quotidien". Si cet amendement est voté, ils estiment que cela pénalisera encore plus l’attractivité du secteur libéral déjà au plus bas. L’intersyndicale rappelle que les professionnels de santé libéraux croulent déjà sous une "charge administrative croissante et débordante".
Cette modulation tarifaire serait donc "la goutte d’eau de trop", et serait interprétée par bon nombre de professionnels de santé libéraux comme une "punition". Ils s’opposent farouchement à une prise en main du contenu des conventions des professionnels par les parlementaires, et appellent à retirer dès à présent cet amendement, ainsi qu’à favoriser le dialogue au travers d’une "négociation équilibrée entre les représentants des professionnels libéraux et les pouvoirs publics représentés par l’Assurance maladie conformément au code de la Sécurité sociale".
