DMP et dossier médical en santé au travail : comment les articuler ?

Article publié dans Concours pluripro, octobre 2023

Le dossier médical partagé (DMP), véritable "carnet de santé numérique", répond à un enjeu de santé publique : "disposer de la bonne information, au bon moment, où que l'on se trouve", précise le site ameli.fr. À la mi-2021, la Cnam recensait près de 10 millions de DMP ouverts : ainsi, plus de 10 % de la population adulte en disposait. Objectif : mieux coordonner le suivi médical du patient, en compilant de façon ordonnée tous les éléments de santé relatifs à son suivi. Un "volet de synthèse médicale" est rédigé par le médecin traitant, et c'est un élément clé du DMP. Il permet de faciliter l'échange d'informations actualisées concernant un patient et de coordonner les différents professionnels de santé autour du projet de soins. Si l'accès patient au DMP a disparu depuis fin décembre 2022, toutes les informations ont été automatiquement transférées dans le profil "Mon espace santé" du patient.

Les données contenues dans le DMP sont définies dans l'article R1111-42 du code de la santé publique. Il permet notamment le recueil et la conservation des données diagnostiques et thérapeutiques "relatives à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, notamment l'état des vaccinations, les synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison, les comptes-rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits". Donc, au niveau des professionnels de santé au travail, certaines informations, notamment certaines expositions professionnelles, pourraient être partagées, selon le consentement du salarié, avec le médecin généraliste ou les spécialistes qui le suivent.

Données de Santé au travail

Que doit contenir le dossier médical en santé au travail ?

C'est le décret du 15 novembre 2022 qui détaille les éléments qui doivent figurer dans le DMST :

• Les données d'identité du salarié (données médico-administratives, contact de son médecin traitant) ;
• Les informations qui permettent de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé (caractéristiques du ou des postes de travail, secteur d'activité dans lequel il exerce, données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de "pénibilité", mesures de prévention mises en place) ;
• Les informations relatives à son état de santé recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel ;
• Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
• Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou les mesures d'aménagement du temps de travail, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;
• La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son DMST ;
• Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur à l'accès à son DMST, notamment par le médecin praticien correspondant, les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou encore par un autre SPST.

Source : "Focus juridique", INRS