Article publié dans Concours pluripro, septembre 2022
L’article R4124-3-5 du code de la santé publique stipule qu’"en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée." Une insuffisance qui peut être soulevée par un patient, lequel peut saisir le conseil départemental de l’Ordre, mais aussi par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) ou encore le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
La suspension éventuelle d’exercice ne peut être prononcée que sur la base d’un rapport d’expertise établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné : le premier désigné par l’intéressé, le deuxième par l’Ordre et le troisième par les deux premiers experts.
Les experts procèdent ensemble à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien mis en cause.
Le rapport d’expertise doit indiquer les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Le conseil régional ou interrégional doit ensuite statuer, et la décision éventuelle de suspension doit définir les obligations de formation du praticien.
Cette décision pourra être contestée devant le Cnom puis devant le Conseil d’État. Ce dernier, dans un arrêt du 30 mai 2022, a rejeté le recours d’une médecin généraliste qui ne s’était pas présentée devant le Conseil national au motif que son avocat était indisponible. Cette praticienne avait commis des erreurs de prescription qui avaient été constatées par l’Assurance maladie, et les experts avaient considéré que ses insuffisances professionnelles rendaient dangereuse la pratique de la médecine générale, en particulier auprès de jeunes patients. Elle a ainsi été condamnée à deux ans de suspension, le temps de suivre l’enseignement d’un diplôme interuniversitaire sanctionné soit par l’obtention d’un diplôme, soit par une évaluation sous forme d’une attestation établie par le responsable du diplôme ainsi qu’un stage pratique de six mois auprès d’un maître de stage.