Article publié dans Concours pluripro, février 2021

Carte blanche. La consigne est donnée aux acteurs de terrain de proposer de nouvelles organisations en santé pour améliorer le parcours patient, l’accès aux soins ou encore l’efficience du système de santé. Une carte blanche offerte par les tutelles (Assurance maladie, ministère de la Santé et ARS) pour recueillir et tester toutes les idées du terrain. Trois ans après sa création dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, l’article 51 monte en puissance : 80 projets autorisés au 31 décembre dernier, dont une trentaine déjà déployés sur l’ensemble du territoire, "malgré une année 2020 compliquée", notait Natacha Lemaire, rapporteure générale au ministère de la Santé, en janvier dernier. Une dynamique, fondée sur le triptyque "Coconstruire, tester, évaluer", qui "donne forme à un équipage polymorphe où s’effacent progressivement les postures traditionnelles entre tutelle, financier et offreur de soins", précise le rapport annuel sur les expérimentations innovantes en santé, remis au Parlement en décembre 2020.

"L’article 51 a vocation à mieux accompagner les professionnels dans les initiatives qu’ils attendent de nous depuis des années." C’est ainsi, précise ce rapport, qu’Olivier Véran, alors rapporteur général de la commission des Affaires sociales, évoquait le dispositif en novembre 2017, quelques mois avant son adoption. "L’article 51, c’est donc la promesse de préparer le terrain pour réformer nos modèles de régulation, afin d’encourager des modalités de prise en charge innovantes."

Au-delà des chiffres

80 projets autorisés, 241 déclinaisons territoriales, 130 dossiers en cours d’instruction, 6 nouveaux types de paiement testés, 380 millions d’autorisation de dépenses sur cinq ans… Le dispositif permet d’expérimenter de nouvelles organisations reposant sur des modes de financement innovants. Mise en place de projets qui ne peuvent être opérés à droit constant (en raison de règles de droit ou de financement faisant obstacle à leur réalisation), organisation d’une prise en charge partagée (notamment par des acteurs évoluant dans des secteurs différents), financement d’un parcours comprenant des professionnels dont l’intervention n’est pas remboursée par l’Assurance maladie… Si les motivations sont diverses, toutes répondent à un souci de coordination du parcours, de pertinence et de qualité des prises en charge et d’accès aux soins. En tant qu’approche "itérative et collaborative", l’article 51 est "une invitation à penser différemment en sortant du cadre, soulignait Natacha Lemaire au 13e Congrès de médecine générale France en avril 2019. Il percute les organisations en place et les habitudes".

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