Politique de santé
Publié le 22 novembre dernier, la 6ᵉ édition du Rapport au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé, met en lumière le procédé intervenant entre la fin de la phase expérimentale et le relais dans le droit commun.
"Depuis l’été 2023, nous avons utilisé la période transitoire qui avait été ouverte par le LFSS 2022. Elle permet, une fois que nous arrivons à échéance d’une expérimentation et que les résultats sont probants, de maintenir la dynamique pour les expérimentateurs le temps que le droit commun se mette en place", nous a confié Natacha Lemaire, rapporteure générale au ministère de la Santé et des Solidarités. Comme le stipule le rapport, "organiser la sortie d’un cadre expérimental impose par ailleurs que l’on dispose du temps nécessaire pour identifier tous les vecteurs de généralisation, accompagner le porteur dans cette démarche vers le droit commun mais surtout que l’on dispose des outils et des systèmes d’information indispensables à cette fin."
Cette période transitoire est "un statut post expérimental et pré-généralisation", précise Natacha Lemaire. D’une période de 18 mois maximum, "financée par le Fiss et avec un cahier des charges légèrement simplifié (la partie évaluation a été supprimée)", permet donc à l’expérimentation de perdurer sous le même format, le temps que le droit commun se mette en place. "Nous nous autorisons à faire des adaptations mineures en fonction des résultats que nous aurons eu." Cependant, pour bénéficier de cette période transitoire, l'expérimentation doit d’abord obtenir le feu vert des deux instances de l’article 51. "Le comité technique et le conseil stratégique de l’innovation en santé, une sorte de petit parlement de 60 membres, donnent un avis à la fin de l’expérimentation sur l’opportunité de généraliser. Nous ne pouvons mobiliser le Fiss sur cette phase transitoire uniquement si les deux instances ont donné un avis favorable."
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Pour que le conseil stratégique puisse prendre une décision, Natacha Lemaire et Pierre Bergman, coordonateur article 51 à la Cnam, transmettent d’abord l’avis finalisé du comité technique d’innovation en santé ainsi que les rapports d’évaluation. "C’est au regard de ces éléments qu’ils peuvent se prononcer." Il peut arriver que des expérimentations dont les résultats ne sont pas probants soient arrêtés après l'avis négatif du conseil technique. "Les raisons peuvent être multiples : une montée en charge insuffisante, un modèle économique non adapté...", rapporte Natacha Lemaire.
Trois expérimentations sont déjà dans cette période transitoire : deux prises en charge du diabète gestationnel par télésurveillance, l’une nationale : myDiabby et l’autre régionale : Candiss, ainsi que les centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC). La durée de la période transitoire pouvant varier en fonction des "articles 51". "Elle est de 8-9 mois pour les deux prises en charge du diabète gestationnel par télésurveillance et de 18 mois pour CSSAC. "Cela est lié aux travaux nécessaires pour la mise en place", a précisé Natacha Lemaire.
La rapporteure générale nous a également indiqué avoir sollicité le conseil stratégique pour un projet d’avis favorable concernant cinq autres expérimentaitons : Occitan’Air, Equilibres, Emno, Handiconsult’34 et Equip'addict. Les avis seront rendus avant les vacances de Noël.
