Expérimentation
Un arrêté publié le 18 juin dernier au "Journal Officiel" étend la durée de l’expérimentation "Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés" de quatre à cinq ans. Un "article 51" porté par la DGCS et le CHU de Nantes.
De quatre ans à cinq ans. L’expérimentation "Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés voit sa durée rallongée d’une année, comme le précise un arrêté en date du 14 juin, et publié au JO, quatre jours plus tard. Déployée dans quatre territoires – Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Vienne et Seine-Saint-Denis – l’expérimentation propose de créer un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés ou sous protection judiciaire, comprenant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, avec un forfait annuel par enfant et par adolescent pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Ce forfait vise à financer notamment "la structuration d’un suivi médical régulier autour de la réalisation de l’évaluation médicale et psychologique et de son actualisation annuelle". Environ 34 000 enfants et adolescents sont concernés au niveau national, précise le JO.
En appui aux référents éducatifs, désignés pour chaque enfant par le conseil départemental et par la Protection judiciaire de la jeunesse, aux professionnels (éducateurs, assistants familiaux, etc.), au médecin référent en protection de l’enfance du département ainsi qu’aux autres professionnels de santé (médecins, psychologues, etc.) impliqués, une "structure porteuse" coordonne le parcours de soins, "dans le cadre d’une convention avec l’ARS et le conseil départemental". Ses missions : identifier et mobiliser les professionnels du territoire volontaires pour intégrer le projet ; former les professionnels et favoriser les échanges entre pairs ; coordonner et participer au suivi du parcours de soins des enfants et adolescents protégé ; réguler l’accès aux soins en santé mentale ; et reverser aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant en libéral, ou aux structures et établissements qui les emploient, une partie du forfait financé par la Sécurité sociale.
En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent "une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques", rappelle l’arrêté, les études démontrant "des carences importantes dans la prise en compte de leurs besoins en santé par rapport à la population générale : manque d’informations sur les antécédents personnels et familiaux, facteurs de risque (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), parcours souvent marqué de pathologies associés, de traumatismes et d’hospitalisations, fréquence d’insuffisances pondérales ou de surpoids, et besoin de prise en charge en santé mentale. Les situations de handicap sont surreprésentées chez les enfants et les adolescents en protection de l’enfance". Violences physiques, sexuelles et/ou psychologies, négligences… Les maltraitances subies pendant l’enfance peuvent avoir des conséquences tout au long de la vie : "traumatismes physiques (voire décès), altération du développement cérébral par un stress prolongé grave, troubles du développement staturo-pondéral, troubles du développement sensoriel et cognitif, ainsi que des troubles du développement psychoaffectif et social", rappelle l’arrêté.
Pourtant, l’accès aux soins des enfants et adolescents bénéficiant d’une mesure de protection est "souvent difficile" : seul un tiers bénéficie d’un bilan de santé à l’admission, révèle une étude du Défenseur des droits datant de 2016. Et peu disposent d’un dossier médical à la sortie. "Leurs parcours de soins sont mal coordonnés, alors même qu’ils peuvent s’avérer très complexes, du fait des besoins de suivi et de soins, et du nombre de professionnels impliqués", "l’offre de soins adaptés n’est pas toujours suffisante, notamment dans le secteur de la pédopsychiatrie" et "l’accès aux soins peut se heurter à des difficultés financières" car les consultations de psychologues libéraux et les consultations en psychomotricité ne sont pas remboursés…
La loi prévoit que chaque enfant ou adolescent bénéficie, à son entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, d’une évaluation médicale et psychologique, qui sert de base au volet du projet pour l’enfant (PPE), afin de déterminer notamment les besoins de soins, rappelle le Journal Officiel. Elle prévoit également que cette évaluation soit actualisée "au moins annuellement" car ces examens peuvent permettre de structurer leur suivi régulier, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui les accompagnent. Comment ? En mobilisant, en formant et en outillant des médecins généralistes et pédiatres volontaires pour réaliser "systématiquement" le volet médical des évaluations médicales et psychologiques, et orienter, si besoin, vers un bilan en santé mentale. Mais aussi, en s’assurant que ces examens permettent d’orienter l’enfant ou l’adolescent, si nécessaire, vers des consultations de suivi, un rendez-vous chez un spécialiste, ou un parcours en santé mentale, ce qui comprend notamment des consultations psychologiques ou en psychomotricité.
