Ce dernier risque des poursuites pénales, civiles ou encore disciplinaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a ainsi condamné un médecin à six mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie aggravée, après avoir relevé qu'il avait établi des certificats médicaux de complaisance, sans examen du patient, contrairement aux règles déontologiques. Ce médecin les a sciemment établi sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à son patient de percevoir de la CPAM des indemnités journalières. Il en aurait prescrit et donc délivré cinquante-six, d'une durée d'un mois, entre avril 2014 et mars 2019.

Après qu'une femme médecin a été condamnée à trois mois d'interdiction d'exercice par l'Ordre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 mai 2022, a annulé cette décision au motif que le juge des enfants était déjà saisi de la situation de cette enfant, cette pédopsychiatre ayant précédemment adressé plusieurs signalements au procureur de la République. Elle était chargée du suivi de cette enfant âgée de 8 ans, qu'elle présumait être victime de maltraitances de la part de son père.

Trois décisions récentes de la Cour de cassation ont rejeté des recours exercés par des professionnels de santé souhaitant être inscrits sur la liste des experts judiciaires. Un premier arrêt, du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un cancérologue-radiothérapeute, car l'intéressé justifiait exercer la profession de spécialiste en oncologie médicale au sein d'un établissement hospitalier public situé dans le ressort juridictionnel d'une autre cour d'appel que celle qu'il avait sollicitée. Un deuxième arrêt, également du 31 août 2022, a rejeté le recours exercé par un professionnel paramédical, car celui-ci a demandé son inscription dans une rubrique inexistante. Dans un troisième arrêt, toujours du 31 août 2022, la Cour de cassation a rejeté le recours exercé par une personne se disant psychiatre, car l'intéressée avait soumis un dossier peu et mal rempli, indiquant une expérience professionnelle qui n'était justifiée par aucun document et qui semblait insuffisante, comme l'étaient ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les disciplines demandées, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

Les véhicules électriques n'échappent pas au contrôle technique obligatoire. Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Pour cette catégorie de véhicules, comme pour les modèles hybrides, le contrôle comporte onze points de vérification de plus que pour les véhicules essence ou diesel, et son coût est donc plus élevé car il y a plus d'opérations à effectuer et de pièces à déposer.

Les relations humaines et professionnelles autour d'un tel projet étant essentielles pour éviter les conflits, il est important de prendre des conseils avisés auprès de spécialistes et des personnes ayant réalisé des projets similaires. Le recours à des architectes mais aussi aux banques, à ses assureurs, à des comptables et des avocats spécialisés permettra de sécuriser cette opération. Mieux vaut prévenir que guérir : la création d'une SCI, d'une Sisa, d'une SCM… ne s'improvise pas. Il est important de s'interroger sur les motivations des uns ou des autres dans ce projet, qui doit rester commun et accepté par tous, avec le souci de former une équipe profondément humaine et soudée.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité pour faute d'un établissement de santé pour avoir interrompu une intervention. Cette interruption a entraîné une perte de chance de récupération fonctionnelle chez une patiente alors même que la survenue d'une brèche durale au cours de l'intervention de décompression pour sténose canalaire constituait un aléa thérapeutique mais dont la gravité ne justifiait pas une interruption prématurée.

Dans la mesure où cette indemnité est inscrite dans le contrat de travail, et même si elle est indue, pour la Cour de cassation, et selon un arrêt du 12 novembre 2020, le contrat doit s'appliquer et le montant de l'indemnité doit être versé. Cette infirmière ne recevait que des montants variables, sans atteindre la somme prévue.