Un patient, atteint de cécité et d’impotence résultant de ses pathologies, est victime d’une chute en se rendant, la nuit, aux toilettes de l’hôpital où il était hospitalisé. Son état nécessite alors une opération chirurgicale, à la suite de laquelle il va contracter une infection nosocomiale. La responsabilité de l’établissement va alors être engagée et retenue par un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2018. Pour le Conseil d’État, la faute de surveillance de cet établissement ainsi que la faute tenant à l’absence de dispositif d’assistance du patient dans l’accomplissement de ses besoins ont rendu nécessaire l’opération chirurgicale au cours de laquelle il a contracté une infection. Ces fautes doivent ainsi être regardées comme la cause directe des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale.

Selon le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, participer à une manifestation interdite est désormais passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Un patient reçoit un traitement inadapté à son état. Une chimiothérapie suivie d’une mammectomie aurait provoqué, chez ce malade, une incapacité plus longue.

Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a relevé une prise en charge inadéquate par l’hôpital ayant entraîné une augmentation notable du risque de récidive : ce risque non réalisé ayant conduit à un préjudice d’anxiété indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

L’Ordre des médecins autorise ces mentions pour les médecins déjà qualifiés dans la discipline et membres titulaires de leur société savante. À titre d’exemple, un médecin anesthésiste pourra se prévaloir de son appartenance au Collège français des anesthésistes-réanimateurs ou auprès de la Société française d’anesthésie-réanimation ; un cardiologue, auprès de la Société française de cardiologie ; un dermatologue auprès de la Société française de dermatologie ou encore un médecin généraliste auprès de la Société française de médecine générale.

Sous le contrôle de l’Ordre, certaines mentions sont autorisées. À titre d’exemples, un stomatologue pourra indiquer « maladies des dents et de la bouche », un dermatologue « maladies de la peau et du cuir chevelu », un pédiatre « maladies des enfants », un ORL « nez, gorge, oreilles », un urologue « voies urinaires », un ophtalmologue « maladies des yeux »… Cette liste n’est pas exhaustive et peut être consultée sur le site de l’Ordre(1), et tout médecin peut interroger son conseil départemental pour lui soumettre le libellé de sa plaque et de ses ordonnances.

Selon l’article R.4127-81 du code de la santé publique, les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’Assurance maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus par l’Ordre. Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet. Si la disposition des lieux l’impose (cabinet difficile à trouver), une signalisation intermédiaire peut être envisagée. Ces indications doivent être présentées avec discrétion (les néons et autres enseignes lumineuses sont en principe interdits) et la dimension de la plaque est généralement de 30 x 25 cm. L’avis du conseil départemental de l’Ordre pourra être sollicité en cas de doute sur une mention ou sur la taille de la plaque.

En principe, un changement de syndic intervient par le non-renouvellement de son mandat par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’échéance de son contrat. Toutefois, s’il n’est pas possible d’attendre cette échéance, il faudra convoquer une assemblée générale qui prendra une décision de révocation de ce syndic à la majorité absolue des copropriétaires (présents ou absents), après avoir pris soin d’inscrire préalablement la question à l’ordre du jour.

Attention : pour révoquer, en cours de mandat, un syndic, il faut pouvoir justifier cette décision par un motif grave et légitime : inertie caractérisée, négligence grave, faute de gestion, non-application des décisions de l’assemblée… En effet, une révocation abusive et donc non motivée, en cours de mandat, pourrait entraîner une condamnation de la copropriété au paiement de dommages-intérêts. Au cours de l’assemblée, le syndicat des copropriétaires devra apporter la preuve des faits reprochés au syndic pour que celui-ci puisse présenter sa défense. Une fois sa révocation votée, ses fonctions prennent fin immédiatement : il faudra donc penser à prévoir son remplacement dans la même assemblée générale.

Sur un plan général, un agent immobilier a un devoir d’information et de conseil à l’égard du vendeur qui le mandate. Il doit ainsi lui rappeler les risques qu’il prend à taire un renseignement capital pour l’acquéreur.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au titre de son obligation de conseil car il aurait dû alerter un couple de vendeurs de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’une rocade située à 50 m de la maison à vendre et qui allait sensiblement la dévaloriser. Pour la Cour de cassation, cet agent immobilier s’est rendu complice de ces vendeurs de mauvaise foi qui s’étaient empressés de vendre leur maison à un couple qui ignorait tout de ce projet de rocade. En sa qualité de professionnel, cet agent immobilier aurait dû dissuader ses mandants (même malhonnêtes) de tromper leurs acquéreurs. La Cour de cassation n’est toutefois pas allée au bout de son raisonnement en rappelant que l’agent immobilier aurait dû dévoiler le projet de rocade aux acheteurs pour les protéger des manigances de ses clients.

En achetant un bien immobilier, il peut ainsi être utile d’être personnellement conseillé (par son notaire, par un autre agent immobilier…) pour éviter une telle mésaventure.

Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008. Selon cet arrêt, l’autorisation donnée par le bail d’exercer une profession médicale implique le droit d’accueillir tous ses patients.

Face à ce type d’incivilités, la copropriété pourrait demander des dommages et intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ou d’usage abusif des parties communes. Avec une difficulté majeure : celle de déterminer les responsabilités, si les contrevenants ne sont pas pris sur le fait, le professionnel de santé ne pouvant endosser toutes les responsabilités.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, les patients ne constituent pas des personnes de la maison, et un locataire n’a pas à répondre des dégradations et autres dommages qu’ils ont commis en application de l’article 1735 du Code civil.