Pour bien choisir son déménageur, mieux vaut faire appel à une société spécialisée et connue, en faisant jouer la concurrence et donc en faisant établir plusieurs devis, au moins trois. Ce devis devra détailler la description du service proposé, le volume du mobilier, la date du déménagement, le lieu de départ et d’arrivée, le prix et les modalités de paiement. Un acompte de 30 % vous sera généralement demandé à la signature du contrat. Si vous disposez d’un matériel particulièrement fragile ou volumineux, la prestation devra être adaptée. Vous serez amené à remplir une déclaration de valeur de vos biens à remettre à votre déménageur, qui servira de base à une indemnisation en cas de vol ou de détérioration. L’entreprise de déménagement est ainsi responsable en cas de casse au cours de son intervention et doit alors vous indemniser dans la limite de la valeur déclarée dans le contrat. Ne pas oublier, par conséquent, d’émettre des réserves en cas de casse ou de perte d’objets ou de cartons. Vous disposerez d’un délai de dix jours à compter de la livraison pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice, par un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise de déménagement, qui devra faire jouer son assurance. Sachez enfin que ces frais de déménagement pourront être déduits de vos impôts, car nécessités par votre exercice.

Introduites dans le code de la santé publique en 2007, les maisons de santé sont des structures pluriprofessionnelles dotées de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. La loi les définit comme des "lieux de regroupement des professionnels de santé assurant des activités de soins sans hébergement et participant à des actions de prévention et d’éducation pour la santé ainsi qu’à des actions sociales". Ces professions de santé sont définies par le code de la santé publique : il s’agit des professions médicales, des professions de la pharmacie, des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture et des ambulanciers.

Aujourd’hui, dans notre pays, les enfants doivent être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et, pour ceux nés après le 1er janvier 2018, contre la coqueluche, Haemophilus influenzae B, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole. En l’absence de ces vaccinations, les enfants ne peuvent être admis en collectivité (école, garderie, crèche, colonie de vacances…). Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2021, un État membre peut rendre obligatoires les vaccins contre certaines maladies graves, notamment en refusant l’accès d’enfants non vaccinés à l’école.

Sauf disposition particulière prévue dans votre bail, votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous fournir une porte d’entrée sécurisée. Avec son accord, vous devrez financer personnellement ces travaux, que vous pourrez toutefois déduire de vos frais professionnels, puisqu’il s’agit d’une dépense professionnelle liée à votre cabinet. Reste la possibilité, pour vous, de négocier un partage de la facture avec votre propriétaire après l’avoir convaincu de la valeur ajoutée de cet équipement qui apportera au local loué une sécurité renforcée.

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’une aide-soignante, en raison de plusieurs actes de maltraitance de sa part à l’encontre de plusieurs résidents d’un Ehpad. Un licenciement justifié en raison de l’atteinte "à la dignité de personnes fragiles, dépendantes ou peu à même de se défendre".

Un patient, souffrant d’alcoolodépendance et de troubles dépressifs, lors d’une sortie autorisée d’une clinique psychiatrique privée dans laquelle il était hospitalisé, est décédé. Son décès est dû à une asphyxie mécanique par fausse route intratrachéale massive. Mis en cause, la clinique et le médecin psychiatre de ce patient y exerçant à titre libéral ont vu leur responsabilité partiellement rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Paris, du 18 juin 2020, qui a considéré que les soins de ce médecin ont été "consciencieux" et que la clinique n’a pas manqué à ses obligations de surveillance. Elle relève toutefois un défaut d’information du patient, notamment sur les précautions à prendre quant à son alimentation.

À la suite de la mort in utero de son foetus, une patiente a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l’art de sa prise en charge au sein d’un centre hospitalier.

Elle devait ensuite demander la récusation de cet expert pour absence d’impartialité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 octobre 2019, lui a donné raison en ces termes : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr B., qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d’une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux. Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, Monsieur et Madame A. n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité du Dr B."