Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, une personne majeure sous curatelle a le droit de saisir sans être assistée de son curateur le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet, mais aussi de faire appel de la décision de maintien de la mesure.

Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'Ordre des médecins pour avoir suspendu un médecin généraliste pendant deux ans, en lui fixant l'obligation de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du diplôme inter-universitaire de médecine générale ainsi que de réaliser un stage pratique chez un praticien d'une durée de six mois, en subordonnant la reprise de son activité à la justification du suivi de cette formation. Il était notamment reproché à ce médecin la pratique répétée de prescriptions médicamenteuses potentiellement dangereuses et un manque caractérisé de connaissances en "soins premiers" de pédiatrie, de gynécologie et de médecine de l'adulte.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 octobre 2023, a donné raison à la chambre disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens, qui a interdit à une pharmacienne d'exercer la pharmacie pour une durée de trois ans en raison du maintien de son officine ouverte sans se faire régulièrement remplacer malgré une précédente sanction en ce sens. Pour le Conseil d'État, cette sanction n'est pas hors de proportion avec la faute reprochée, cette pharmacienne ne pouvant justifier de difficultés de recrutement d'un pharmacien remplaçant, pour s'exonérer du caractère fautif de son comportement.

L'hydrotomie percutanée est une intervention médicale qui consiste en l'injection intradermique ou sous-cutanée d'une solution saline stérile pour la dilution de principes actifs allopathiques, afin de traiter certaines douleurs articulaires, des hernies discales ou encore des lombalgies. Cette technique est aujourd'hui interdite par l'Ordre infirmier, qui a récemment condamné une douzaine d'infirmières à ne plus pratiquer ces injections. Une décision validée par un arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2023 qui a rejeté la demande de ces infirmières et validé l'injonction faite à l'Ordre de diffuser, par tous moyens de publicité appropriée, une mise en garde contre la pratique de l'hydrotomie percutanée et d'inviter toute infirmière à cesser sans délai de participer à ces actes, sous peine de poursuites disciplinaires. Et le Conseil d'État d'ajouter que "si les infirmiers requérants font valoir que cette préconisation aura pour conséquence de priver certains professionnels d'une partie importante de leurs revenus, ils ne démontrent pas que ces professionnels ne pourraient réorienter leur pratique vers d'autres actes infirmiers. Par ailleurs, à supposer que la pratique de l'hydrotomie percutanée ne soit pas, comme l'a jugé la chambre disciplinaire, une pratique faisant courir aux patients des risques injustifiés, l'arrêt momentané de cette pratique ne devrait pas, en tout état de cause, en l'absence de bénéfices prouvés, entraîner de conséquences difficilement réparables pour les patients".

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023, la responsabilité d'un chiropracteur ne peut être retenue qu'en cas de faute prouvée de sa part en lien direct et certain avec le dommage subi, en l'occurrence des douleurs au niveau du rachis cervical, à la suite de manipulations lombaires et cervicales effectuées par ce praticien. Ce professionnel avait été consulté par une patiente qui souffrait de douleurs cervicales. Après consultations et manipulations de sa colonne vertébrale, cette patiente s'est plainte de douleurs lombaires, qu'elle attribuait à ce chiropracteur. Après expertise et plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation a donné tort à cette patiente et jugé que ce chiropracteur avait agi conformément aux règles de sa profession : il avait procédé à un interrogatoire et à un examen clinique de cette patiente, respecté les contre-indications techniques et médicales, et sa pratique satisfaisait aux recommandations de la Société française de médecine manuelle orthopédique et ostéopathique. Le lien direct et certain entre ces consultations et les douleurs subies par cette patiente n'a ainsi pu être établi, et la responsabilité de ce praticien n'a pas été retenue.

Qu'il exerce en libéral ou comme salarié, tout professionnel de santé se doit d'être exemplaire pour obtenir la confiance de ses patients, qui ne doivent pas douter de sa moralité et de son honnêteté. Des actes malveillants, voire délictueux, des comportements ou propos scandaleux et injurieux, des violences physiques et morales.... peuvent donner lieu à des poursuites pénales mais également disciplinaires ou justifier un licenciement, pour faute grave, lorsqu'il s'agit d'un praticien salarié. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a ainsi justifié le licenciement pour faute grave d'une infirmière qui avait introduit et consommé de l'alcool au sein de son hôpital et avait participé à une séance photo en maillot de bain durant son temps de travail et sur son lieu de travail !

Un médecin ou un chirurgien-dentiste ne peut avoir recours à des procédés publicitaires, selon leur code de déontologie, et ils ne peuvent exercer dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale. Un chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé a ainsi été condamné à un blâme par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en raison de la signalisation apposée sur la façade du centre de santé dentaire : trois enseignes de grande taille, pour certaines lumineuses, visibles depuis un carrefour giratoire très fréquenté, accessible par quatre axes routiers dont certains desservent des cabinets de chirurgiens-dentistes à l'origine de cette plainte.

Saisi en dernier recours, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 octobre 2023, a annulé la condamnation de ce praticien après avoir rappelé que "l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à son inscription au tableau de l'Ordre auquel appartiennent les praticiens qui y exercent". Et d'en déduire qu'il n'est pas soumis aux obligations fixées par leur code de déontologie. Rappelons toutefois que selon l'article L.6323-1-9 du code de la santé publique, "l'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé. Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite".