Politique de santé
La cour administrative d’appel de Versailles (Ile de France) vient de sommer un médecin généraliste exerçant en MSP de rembourser les 25 000 euros qui lui avaient été alloués comme aide à l’installation. La raison : il n’aurait pas participé à la permanence des soins.
Sa part du contrat n’a pas été respectée. La cour administrative d’appel de Versailles somme un médecin généraliste de rembourser les 25 000 euros perçus comme aides, car il n’aurait pas participé à la PDSA, imposée en contrepartie dans le contrat d’aide à l’installation des médecins, détaille actu.fr.
Janvier 2018. Le médecin généraliste, qui exerce dans une maison de santé à Montargis, conclut avec la CPAM du Loiret et l’ARS Centre-Val de Loire, un contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM). Ce dispositif mis en place dans une zone "caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins", prévoit d’octroyer un "avantage financier" en contrepartie "de divers engagements du médecin", dont notamment, "la participation à un dispositif de permanence des soins ambulatoires", précisent les juges dans un arrêté daté du 16 mai, récemment rendu public. Pour une "activité minimale de quatre jours par semaine", le généraliste pouvait toucher une aide de "50 00 euros" dont il a perçu 50% "à la signature du contrat" et 50 % " versés à la date du premier anniversaire". Fin mars 2018, le médecin a ainsi perçu 25 000 euros, note la cour administrative d’appel de Versailles.
Un an plus tard, soit le 21 mars 2019, la CPAM du Loiret et le directeur général de l’ARS informent le médecin qu’il n’a pas respecté son engagement de participation à la PDSA sur le territoire, "ce qui [l’expose], sauf observations de sa part dans un délai d'un mois, à une décision de résiliation de son CAIM", précisent les juges. Le 28 mai 2019, ils lui notifient "la résiliation unilatérale de ce contrat aux torts exclusifs de ce dernier", précisant que "les sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation seront récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de sa résiliation".
Le médecin se tourne alors vers la justice afin de pouvoir conserver les 25 000 euros et obtenir de la CPAM du Loiret et à l'ARS Centre-Val de Loire le versement de la somme restante. Première raison avancée : il aurait "participé à la permanence des soins ambulatoires les samedis, dimanches et jours fériés en 2018 et 2019", comme en attesterait le contrat de bail qu'il a conclu avec la communauté d'agglomération de Montargis pour domicilier son cabinet au sein d'une maison de santé. Mais pour les juges, la seule mention de la "possibilité d'accès à ce dernier en dehors des horaires d'ouverture" afin d'assurer la permanence des soins "n'est pas de nature à établir une participation effective à ce système de permanences".
De plus, son nom n’apparaît pas dans les tableaux de garde établis par le CDOM du Loiret au titre de la PDSA, pour la période de févier 2018 à mai 2019, notent les juges, et s’il a bien réalisé des consultations pendant trois jours fériés courant 2018 (2 avril, 14 juillet et 1er novembre), "puis plus régulièrement à compter du 1er mai 2019", ces relevés ne permettent pas d'établir qu’il aurait "lui-même assuré d'autres consultations au cours de l'année en cause en réponse à des besoins de soins non programmés durant les périodes relevant de la permanence, (…) ni, en tout état de cause, qu'il l'aurait fait dans le cadre de l'organisation de la PDSA". D’ailleurs, poursuivent-ils, le praticien "ne produit aucune demande d'indemnisation au titre de la PDSA qu'il aurait adressée à la CPAM".
Le généraliste a également déclaré avoir été "dispensé d'une participation plus importante par le conseil départemental de l'Ordre des médecins au vu des astreintes qu'il a contractualisées, avec l'accord de ce dernier, avec la clinique de Montargis", précise l’arrêté. Pour les juges, aucune des pièces produites par le CDOM, "qui n'a fait qu'enregistrer un contrat d'exercice conclu le 17 mai 2018 entre l'intéressé et la clinique de Montargis en précisant qu'il ne soulève pas d'objection d'ordre déontologique", aurait dispensé ce dernier d’une participation à la PDSA.
Le généraliste devra donc rembourser les 25.000 euros perçus sans pouvoir prétendre à la partie restante. Il devra également verser 1.000 euros à la CPAM et 1.000 euros à l’ARS, au titre des frais exposés.
[Avec actu.fr]
