Décret
Un décret publié mi-septembre prévoit une reconnaissance de la maladie professionnelle par présomption d’imputabilité au bénéfice des personnels de soins affectés par le Covid-19.
Le décret n° 2020-1131 du 14/09/2020 publié au Journal officiel du 15/09/2020 crée un tableau n° 100 au tableau des maladies professionnelles du code de la Sécurité sociale et un tableau n° 60 au tableau des maladies professionnelles du code rural et de la pêche maritime, applicables aux assurés du régime général et des régimes agricoles de Sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de Sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, organismes de Sécurité sociale et employeurs publics.
Le décret permet ainsi une reconnaissance « automatique » du caractère professionnel des « affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV-2 confirmée par examen biologique ou scanner, ou à défaut par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes-rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ».
La victime de cette affection respiratoire aiguë, pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, devra avoir accompli des travaux susceptibles de provoquer la maladie décrits à la liste du tableau n° 100.
Il s’agit :
• des travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services de soins (voir ci-contre) ;
• des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement ;
• des activités de transport et d’accompagnement des maladies dans des véhicules affectés à cet effet.
