Les six protocoles Soins non programmés étendus aux CPTS

"Simplifier radicalement pour l'été la mise en application des protocoles de coopération entre professions de santé sous coordination médicale dans les territoires fragiles volontaires." La mesure 17 du rapport de la mission "flash" remis par le Dr François Braun à Elisabeth Borne fin juin dernier, insiste sur la nécessité de simplifier la démarche de déclaration et d’engagement des professionnels concernant des protocoles de coopération dans des secteurs qui nécessiteraient un élargissement du dispositif, a précisé Brigitte Feuillebois, conseillère experte à la DGOS. Il s’agit des six protocoles Soins non programmés qui étaient, jusque-là, appliqués au sein d’équipes pluriprofessionnelles, dans les maisons et centres de santé. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine d’équipes mettent en œuvre ces protocoles, a-t-elle précisé lors d'un point presse hier, ajoutant que cette mesure 17 va permettre "d’étendre ces protocoles et dispositions aux CPTS avec une déclaration simplifiée et temporaire, sous la condition de la signature de l’ACI".

"Considérant que la pénurie de personnels médicaux et non médicaux (...) atteint des proportions qui peuvent mettre en danger dès cet été la permanence des soins", qu'une "recrudescence de l'épidémie est simultanément constatée sur l'ensemble du territoire national", et que "le déploiement des protocoles de coopération permet d’accroître l’offre de soins non programmés notamment par des délégations d’actes entre professionnels de santé sous coordination médicale", les 6 protocoles de coopération Soins non programmés peuvent désormais "être mis en oeuvre par les professionnels de santé exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ayant conclu l’accord type défini par l’accord conventionnel interprofessionnel" ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l’ARS, précise l'arrêté, précisant que cette dérogation court jusqu'au "30 septembre 2022".

Ce dispositif s'articule donc avec des modalités de "mises en œuvre collaboratives entre des équipes et non de façon individualisées". "Les équipes pluridisciplinaires constituent la base permettant la mise en œuvre d’activités dérogatoires puisqu’elles représentent un gage de sécurité et de qualité des soins, notamment dans le cadre du dossier médical partagé car le délégué doit avoir accès à un certain nombre d’informations pour réaliser l’activité", poursuit celle-ci.

La démarche de déclaration sera ainsi simplifiée "via un formulaire unique afin de réduire à quelques minutes ce temps de déclaration", affirme-t-elle. Pour ces six protocoles Soins non programmés applicables en ville (MSP, CDS ou CPTS), une valorisation de l'activité sera possible via un code d’acte spécifique créé par la Cnam permettant d’adosser l’acte ou l’activité à une facturation spécifique d’équipe. C’est donc l’équipe ou la structure qui va reverser cette somme, en fonction des conditions établies entre les professionnels. "La mesure et le modèle économique sont applicables de la même manière aux CPTS, ce qui garantit qu’il n’y aura pas de perte d’activité sans financement par la Cnam", précise Brigitte Feuillebois

Pour ce qui est des autres protocoles, notamment ceux qui s’appliquent en structures hospitalières, une prime de coopération est versée aux professionnels délégués afin de valoriser cette activité. Et dans le cadre de consultations externes, il est possible de facturer cette activité complémentaire "selon des modalités qui ont en cours d’ajustement", précise-t-elle.

Le lien vers la plateforme de déclaration des CPTS volontaires sera mis en ligne la semaine prochaine, précise la DGOS.

FOCUS

Autres mesures "nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire"

Cet arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise également que :

> +15 euros pour les médecins libéraux et salariés de centres de santé : ces derniers bénéficient, jusqu’au 30 septembre 2022, de ce supplément de rémunération pour tout acte de soins non programmés "réalisé au profit d’un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant dans les 48 heures après régulation par le service d’accès aux soins ou le service d’aide médicale urgente, en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoire". Ce supplément de rémunération est plafonné à 20 cotations hebdomadaires par médecin.

> +100 euros pour la régulation médicale : les médecins bénéficient, jusqu’au 30 septembre 2022, "d’une rémunération forfaitaire d’un montant horaire de 100 € pour assurer la régulation médicale au sein d’un service d’aide médicale urgente ou d’accès aux soins. Ce forfait est majoré de 20 % dans les départements et régions d’outre-mer".

> Rémunération pour astreinte : afin de réaliser des soins non programmés sur sollicitation du service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins et jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmières libérales ou salariées en centres de santé peuvent bénéficier "d’une rémunération de 78 € par période de 6 h pour les astreintes aux horaires de permanence des soins ambulatoire et d'une rémunération de 60 € par période de 6 h pour les astreintes en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoire". Elles peuvent également avoir une "rémunération correspondant à un AMI 5,6 cumulable avec les frais de déplacement, pour les visites à domicile sollicitées par la régulation pendant une période d’astreinte, y compris en Ehpad, qui ne donnent lieu ni à la réalisation d’un acte infirmier, ni à une consultation de télémédecine". Elles peuvent aussi réaliser et facturer des actes infirmiers sans prescription médicale en dérogation de l’article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Et produisent une attestation sur l’honneur précisant que les actes ont été effectués lors d’une intervention sollicitée par le service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins.

> Remplacé et en activité : par dérogation à l’article R. 4312-84 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2022, l’infirmier remplacé peut, durant la période de remplacement, exercer une activité professionnelle infirmière.

> Aide d'un adjoint pour les médecins et les sages-femmes : jusqu’au 30 septembre 2022, un médecin ou une sage-femme peut s’adjoindre le concours d’une personne après avoir informé le conseil départemental de l’Ordre respectif.

> Téléconsultation : par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l’assuré relative aux actes de téléconsultation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2022.

> Transport : jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, les services d’aide médicale urgente et les services d’accès aux soins peuvent organiser le transport vers un cabinet médical, centre de santé, MSP ou maison médicale de garde en faisant appel à une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou une entreprise de taxi mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Ces frais sont pris en charge par l’Assurance maladie selon des règles tarifaires précisées dans l'arrêté.

Pour en savoir plus : voir l'arrêté publié au JO

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