Article publié dans Concours pluripro, novembre 2021

Prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 dite "Ma santé 2022", l’ordonnance du 19 juillet 2021 définit l’objet de la certification périodique comme "une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances". Vaste programme, qui obligera les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue à démontrer qu’au cours d’une période de six ans ils auront réalisé un programme minimal d’actions visant à "actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients, mieux prendre en compte leur santé personnelle".

Les actions de certification seront librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste, en lien avec l’employeur pour les salariés et avec l’autorité militaire pour les membres du Service de santé des armées.

 

Conseil national de la certification périodique

Un Conseil national de la certification périodique est créé pour définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. Il fixera les orientations scientifiques de cette certification et veillera à ce que les acteurs intervenant soient indépendants de tout lien d’intérêts et que les actions prises en compte répondent aux critères d’objectivité et aux règles déontologiques. Des référentiels de certification périodique définiront, par profession ou spécialité, les actions en question. Le fait pour un professionnel de santé concerné de ne pas satisfaire à cette obligation constituera une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

 

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