Ces notions sont souvent utilisées en matière de coopération entre professionnels de santé. La délégation d’une tâche va consister, pour un médecin, à confier à un autre professionnel de santé, un acte de soin qui pourra se décomposer en tâches, définies et limitées. La responsabilité du médecin qui délègue reste engagée dans la décision de déléguer (a-t-il choisi la bonne personne ?...) même si la responsabilité du délégué est engagée dans la réalisation de l’acte. Le transfert d’une tâche ou d’une compétence oblige à déplacer l’acte de soin : les activités sont confiées et donc transférées dans leur totalité, et le professionnel de santé qui bénéficie de ce transfert devient pleinement responsable, car il bénéficie d’une autonomie dans la décision et la réalisation de l’acte de soin. En tout état de cause, le professionnel de santé qui se voit déléguer ou transférer un acte de soin ou une tâche devra posséder les compétences requises.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, cet assuré devra obtenir une autorisation préalable de sa caisse. Une simple information ne suffit pas pour se considérer comme libre de partir. L’assuré devra donc attendre l’accord de sa caisse pour s’absenter, pour ne pas prendre le risque d’être sanctionné par la Sécurité sociale, fondée à suspendre le versement des indemnités journalières pour la durée de son voyage.

Dans un arrêt du 9 juin 1989, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’un praticien titulaire d’un bail mixte ou propriétaire d’un local utilisé à la fois pour son habitation et pour son activité professionnelle devait respecter cette mixité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’exercice exclusif de l’activité de dentiste a donné lieu à une injonction de cessation de cette activité, mais le syndicat des copropriétaires n’a pas obtenu l’interdiction totale de l’exercice de ce praticien au sein de cet immeuble, dans la mesure où d’autres professions libérales y exerçaient, dans des conditions sensiblement identiques mais dans le cadre d’une occupation mixte avérée.

Une SCM a pour seul objectif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité libérale, par la prise en charge de dépenses communes : loyers, frais de personnel, charges communes du cabinet ou de la maison médicale... Cette société sera utilisée par des praticiens de même profession mais aussi par des spécialistes de disciplines différentes en vue de limiter les frais d’exploitation d’une structure de groupe tout en conservant pour chaque associé une totale indépendance d’exercice de sa profession. Au sein d’une SCM pourront exercer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes mais aussi des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, des chirurgiens-dentistes ou encore des ostéopathes… Cette liste n’est pas exhaustive. Les SCM sont régies par l’article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

Pour les professions médicales relevant d’un Ordre professionnel, les statuts de la SCM devront être communiqués au Conseil de l’Ordre qui vérifiera si ces statuts ne comportent pas de clauses contraires à la déontologie.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2003, si un règlement de copropriété prévoit que les lots sont réservés à l’occupation bourgeoise, à l’exercice d’une profession libérale ou à l’usage de bureaux, l’installation d’un hôpital de jour est irrégulière.

Si cette clause peut toujours être discutée avec l’accord de vos associés, elle vous engage car vous l’avez acceptée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1995, s’est prononcée dans ce sens en considérant que la clause par laquelle un médecin exerçant en association s’engage à ne pas se réinstaller dans le même département, au cas où la rupture du contrat d’exercice en commun lui serait imputable, ne porte pas atteinte au libre choix du malade et ne constitue pas une cession de clientèle. Cette clause, limitée au territoire d’un département, ne rend pas impossible, pour le praticien fautif, l’exercice de son activité.

Un médecin adresse à un masseur-kinésithérapeute l’une de ses patientes qui souffre de douleurs cervicales, non sans avoir tenté un traitement médicamenteux et lui avoir prescrit une radiographie du rachis.

Après une première séance de rééducation chez ce kinésithérapeute, la patiente présente différents troubles la conduisant à être hospitalisée en urgence. Elle conservera d’importantes séquelles avec perte d’autonomie.

Mis en cause, le masseur-kinésithérapeute se verra condamné par un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019. Les juges vont ainsi rappeler que la patiente a eu des signes d’ischémie du système nerveux central causée par une dissection vertébrale lors de cette séance et se matérialisant immédiatement par des réactions péjoratives, telles que des nausées. Pour la Cour de cassation, cette lésion était d’origine traumatique et a été produite de façon indirecte par un mouvement forcé de rotation ou d’étirement du cou. La patiente devait d’ailleurs évoquer des « manipulations cervicales assez viriles », alors que le médecin urgentiste, qui a pris en charge cette patiente, devait préciser que « le masseur-kinésithérapeute ne s’est pas borné à pratiquer des mobilisations comme il l’affirme et que les manoeuvres pratiquées sont la cause de la dissection artérielle ». Autre reproche formulé à l’encontre de ce praticien : l’absence de bilan préalable, alors même qu’il devait admettre n’avoir ni spécialité ni formation particulière, notamment en matière de manipulations vertébrales cervicales. En outre, il n’était pas habilité à procéder à de telles manipulations, comportant une torsion ou un étirement du cou. Ce masseur-kinésithérapeute a ainsi été reconnu responsable du dommage subi par sa patiente et condamné in solidum avec son assureur à l’indemniser.