Le non-respect du choix d’un patient et un défaut d’information peuvent-ils donner lieu à indemnisation, même en l’absence de conséquences dommageables ?
À la suite d’un accident domestique, une personne âgée subit une intervention chirurgicale sous anesthésie locale conduisant à l’amputation de son index, à la pose de broches et à la réparation des tendons. La patiente critique les conditions de sa prise en charge, l’option thérapeutique choisie par le chirurgien (l’amputation) et le choix de l’établissement auquel elle avait opposé son refus.
Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a partiellement donné raison à cette patiente. La juridiction administrative a considéré qu’elle n’aurait pu être prise en charge dans des conditions plus efficaces dans un autre établissement et que l’intervention s’est déroulée conformément aux règles de l’art et sans incident particulier, alors même qu’aucune option thérapeutique autre que l’amputation complète de l’index ne pouvait être raisonnablement envisagée. La seule indemnisation retenue par le Conseil d’État portait sur le préjudice moral subi en raison du non-respect du refus de la patiente d’être transférée dans cet établissement et du défaut d’information sur l’intervention envisagée, malgré l’absence de conséquences dommageables liées à ces deux motifs. Le Conseil d’État a ainsi relativisé les effets des erreurs commises, en limitant le préjudice moral de cette patiente à la somme de 2 000 euros.