Selon l’article R.4124-3 du code de la santé publique, en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux son exercice, un médecin peut être suspendu temporairement du droit d’exercer par le conseil régional de l’Ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée. Le conseil régional peut être saisi soit par le directeur général de l’agence régionale de santé soit par le conseil départemental ou le Conseil national. La suspension d’exercice ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts.

Si ce rapport d’expertise a pour seul objet d’éclairer l’instance ordinale, le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2019, a tenu à rappeler que ce rapport ne lie pas l’instance ordinale pour l’appréciation, qui lui incombe, de l’existence éventuelle d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine.

Dans cette affaire, l’Ordre avait statué pour une mesure de suspension d’exercice alors même que le rapport d’expertise ne contre-indiquait pas une reprise d’activité. Mais ce rapport avait sous-estimé, aux yeux de l’Ordre, les éléments relatifs à l’état de dépendance alcoolique du médecin anesthésiste-réanimateur.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1971, une clause de non-concurrence insérée dans un règlement de copropriété est nulle. Et la cour d’appel de Paris de préciser, dans un arrêt du 7 juillet 1989, qu’est nulle la clause qui permet à un professionnel de santé de s’opposer à la création d’un cabinet professionnel concurrent.

En revanche, à l’égard de son locataire et à son départ, un copropriétaire, dans un bail, peut s’engager à ne pas relouer son local à l’un de ses confrères, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1984.

Les propriétaires de locaux professionnels d’une surface au moins égale à 100 m² et situés en région Île-de-France sont redevables d’une taxe annuelle. Son montant est égal au tarif par mètre carré fixé chaque année par l’Administration multiplié par la superficie du local. Il varie selon la zone et la nature des locaux. Les locaux destinés à l’exercice d’activités libérales sont classés par l’administration fiscale dans la catégorie « locaux à usage de bureaux ». Cette taxe doit être acquittée avant le 1^er mars de chaque année auprès du comptable du Trésor du lieu de situation ds local.

Si votre bail précise que cette taxe est à la seule charge de votre propriétaire, il ne pourra vous l’imputer, en sachant qu’elle sera déductible de ses revenus fonciers.

Seul un cas de force majeure peut permettre à un vendeur d’être exonéré de toute responsabilité et de dédommagement financier. Elle exige trois conditions cumulatives : une circonstance irrésistible, imprévisible et indépendante de la volonté du responsable.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, le vendeur d’une maison, un veuf âgé de 76 ans et sans enfant, ne s’était pas rendu chez le notaire le 31 mars 2016 pour signer l’acte définitif. Il devait invoquer un cas de force majeure lié à son état de santé : un grave problème cardiaque, diagnostiqué en janvier 2016, suivi d’une opération, en avril, l’a empêché de vider sa maison et de signer l’acte de vente dans le délai convenu.

Poursuivi par le couple acheteur en paiement de la clause pénale (10 % du prix de vente), il a finalement été condamné à payer 48 000 euros de pénalité. La Cour de cassation n’a pas retenu la force majeure car ce vendeur n’a pas démontré un caractère imprévisible ou brutal ni qu’il ignorait l’existence de son problème cardiaque au moment de la signature du compromis de vente. Pour la Cour de cassation, il pouvait organiser son déménagement, compte tenu de la date du diagnostic, et mandater quelqu’un pour signer l’acte notarié.

Comme l’a jugé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 juin 2019, le maintien de la quotité d’heures de gardes mensuelles auxquelles un praticien associé était astreint dans un centre hospitalier n’est pas un droit acquis mais dépend des besoins des patients. Et la cour de Versailles d’en conclure que cette quotité peut être abaissée par décision du centre hospitalier sans que cela représente une modification substantielle des conditions de travail qui lui imposerait de demander préalablement l’accord du praticien associé.

La conciliation d’un litige ne passe pas nécessairement par un Ordre sauf si le Conseil de l’Ordre (de quelque profession qu’il s’agisse) est saisi directement d’une plainte contre un de ses membres, ce qui engage la procédure de conciliation prévue à l’article L. 4123-2 du code de la santé publique.

La recherche de conciliation est, en tout cas, un devoir déontologique pour l’infirmier : « Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre » (art. R. 4312-25 du code de la santé publique) et « L’infirmier doit, dans l’intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l’indépendance professionnelle de ceux-ci » (art. R. 4312-28).

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 12 mars 2019, le décès d’un patient survenu à l’hôpital dans la nuit, n’a été annoncé à sa famille que le lendemain, en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière. Elle lui a également indiqué que le corps de son père se trouvait à la morgue.

Pour le Conseil d’État, l’épouse du défunt ainsi que ses deux enfants ont nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection.