En l’absence de contrat écrit, pourtant obligatoire, une clinique doit-elle respecter un préavis si elle entend mettre fin à l’activité d’un professionnel de santé libéral au sein de son établissement ?
Ce contrat verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée qui peut être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties, à condition de respecter un certain préavis, qui, faute d’avoir été fixé par écrit, doit être conforme aux usages. Ce préavis permet de préparer son transfert d’activité ou le recrutement d’un nouveau praticien au sein de la clinique.
Les usages de la profession peuvent être le modèle de contrat adopté par l’Ordre, les recommandations du CLAHP* ou encore les usages propres à la clinique s’ils sont supposés connus des parties, comme l’a notamment jugé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 février 2019.
* Comité de liaison et d’action de l’hospitalisation privée.